Les personnes handicapées, ou parfois leurs proches, peuvent, en fonction de leur situation, obtenir gratuitement un certain nombre de cartes destinées à leur faciliter la vie quotidienne et en particulier la carte de stationnement.
Tout personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une « carte de stationnement pour personnes handicapées ».
La carte est personnalisée par la signature et la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso.
Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées dans les conditions fixées par l’article R. 241-18 du code de l’action sociale et des familles.
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. Elle est apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.
La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées est adressée par le biais du « formulaire de demande(s) auprès de la MDPH » (cerfa n° 13788*01) à la MDPH du département de résidence du demandeur.
Elle est accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le « certificat médical destiné à être joint à une demande auprès de la MDPH » (cerfa n° 13878*01). Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d’expiration du titre.
L’instruction de la demande est assurée par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles ;
Le médecin, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement.
Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande, dans un délai de deux mois suivant la demande. A défaut de réponse du représentant de l’État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur (disposition issue de la loi du 17 mai 2011 citée en référence, en vigueur à compter du 19 mai 2011).
La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.
L’usage indu de la carte de stationnement pour personnes handicapées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus). La récidive de la contravention est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.
