Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont un lieu unique de service public visant à accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes en situation de handicap. Elles associent toutes les compétences impliquées aujourd’hui dans l’accompagnement des personnes concernées comme dans celui de leurs familles : le Conseil Général, les services de l’État, les organismes de protection sociale (CAF, Caisse d'Allocations Maladie), des représentants des associations représentatives des personnes en situation de handicap.
Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, et définies par le décret 2005-1587 du 19 décembre 2005, ces Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) constituent ainsi un réseau local d’accès à tous les droits, prestations et aides, qu’ils soient antérieurs ou créés par la loi du 11 février 2005 et c’est dans le cadre de cette obligation de proximité qu’ont été mises en place, sur le secteur de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) dans les département de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne…
1/ Organisation
Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont pilotées par les Conseils Généraux. Regroupement de professionnels provenant d'horizons différents (agents territoriaux, fonctionnaires de l'Etat venant du Ministère du Travail, de la Solidarité, de l'Education Nationale..., Médecins, Agents des Caisses des Allocations familiales, des Caisses d'Assurance maladie, etc.), elles sont constituées en GIP (groupement d'intérêt public).
Dans le cadre de la mission de guichet unique dévolue aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), elles assurent ainsi les missions précédemment dévolues auparavant aux COTOREP (COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel) pour les adultes de plus de 20 ans et aux CDES (Commission Départementale d’Education Spéciale) pour les jeunes de moins de 20 ans, ainsi qu’aux SVA (Site pour la Vie Autonome) pour le financement des aides techniques.
Leur présidence revient aux Présidents du Conseil Général qui président également la Commission Exécutive (dite COMEX) et la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH).
D'une manière générale, le Vice-président du Conseil Général en charge du handicap assure la présidence de ces organismes par délégation du Président du Conseil Général et un directeur, nommé par le Président du conseil général, dirige la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et met en œuvre les délibérations de la commission exécutive.
2/ Les entités présentes au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
La Commission exécutive
La Commission exécutive (dite COMEX) rassemble donc l'ensemble des acteurs institutionnels constituant les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (Conseil général, Etat, organismes de protection sociale...) ainsi que les représentants d'associations représentatives des usagers en situation de handicap. Elle définit la politique générale de l'institution et en assure sa gestion.
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été quant à elles créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Leur fonctionnement a été précisé par le décret 2005 -1589 du 19 décembre 2005. Elles sont composées de représentants du Conseil Général , des services et des établissements publics de l’État (ARS, Académie, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) sont indépendantes dans leurs choix et leurs décisions, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) assurent leur secrétariat.
Au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) prennent ainsi toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l'évaluation menée par les équipes pluridisciplinaires mises en place en leur sein (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). Les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) sont donc compétentes pour :
· se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
· désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l'enfant / adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé ainsi que statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d'accueil spécialisées ;
· attribuer, pour l'enfant ou l'adolescent, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, son complément ;
· attribuer la carte d'invalidité (CIN) ;
· attribuer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
· reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Les aides attribuées par les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont de plusieurs types :
Administratives
· Délivrance ou le renouvellement de cartes d’invalidité, carte de priorité de stationnement,
· Reconnaissance de travailleur handicapé.
Financières
· Allocation d’étude pour enfant handicapé et son complément,
· Allocation pour adulte handicapé et son complément.
Orientations
· Scolarisation et la formation pour l’enfant handicapé,
· Orientation professionnelle et la formation des adultes handicapés,
· Orientation en établissement médico-social.
Prestations
· Renouvellement de l’allocation pour tierce personne,
· Prestation de compensation du handicap sous forme d'aides humaines ou techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule, d'aide financière pour des dépenses exceptionnelles, ou d'aide animalière.
L'équipe pluridisciplinaire
Les équipes pluridisciplinaires des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) accueillent des professionnels provenant de divers horizons du monde social, sanitaire (médecins, ergothérapeutes, psychologues, infirmiers, assistantes sociales,...), médico-social, scolaire, de l'insertion professionnelle... Leur composition varie en fonction de la nature des besoins ou du handicap de la personne concernée. Chargées de l’évaluation des besoins de compensation de la personne dans le cadre d’un dialogue avec elle et ses proches, l'apport des équipes pluridisciplinaires peut être nécessaire pour évaluer les besoins de la personne sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux. Elles peuvent tout autant assister la personne concernée pour définir exactement ce projet de vie et proposer un plan personnalisé de compensation du handicap intégrant des dimensions telles que le parcours professionnel et l’accessibilité. L’importance de cette aide résidant dans le fait que le projet de vie de la personne en situation de handicap est en effet fondamental s'agissant de l'évaluation de ses besoins de compensation.
Ce dispositif intègre aussi une équipe de veille de soins infirmiers qui évalue les besoins de prise en charge, met en place les dispositifs nécessaires et gère un service d’intervention d’urgence.
3/ Les Missions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
Les missions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont décrites dans l’article 64 de la loi du 11 février 2005. Il indique qu’elles « exercent une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elles mettent en place et organisent le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire, de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH), de la procédure de conciliation interne et désignent la personne référent [pour cette procédure] et pour l’insertion professionnelle.»
Cette organisation a un but, dédié à la personne en situation de handicap. Il s’agit, toujours selon l’article 64, d’assurer « l'aide nécessaire à la formulation de [son] projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir. Elle met en œuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap. »
Cet accompagnement comprend l’évaluation du handicap et des besoins de compensation définis en fonction du projet de vie. Ce travail vise à élaborer un plan personnalisé de compensation (PPC) dont l’instruction et la mise en œuvre dépendent des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) qui assurent l’instruction des demandes (attributions de prestations, de cartes, orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle) et leur exécution après décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH). Ce travail d'évaluation concerne également les enfants en âge d'être scolarisé qui bénéficie de la définition en lien avec l'équipe pluridisciplinaire, d'un plan personnalisé de scolarisation (PPS).
Leur mission d’interlocuteur unique de la personne handicapée conduit alors les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) à s’appuyer sur les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, ou les organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels elle a passé convention. Elles peuvent de la même manière organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant la personne en situation de handicap :
· Les comités locaux d’information et de coordination : lieux d’accueil de proximité pour les personnes âgées et leur entourage.
· Les associations.
· Les centres de référence maladies rares, centres de ressources autisme et autres centres pouvant apporter son concours à l’information des personnes ou à l’évaluation
Chargée, via la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH), de l'orientation vers les services ou établissements médico-sociaux des personnes en situation de handicap, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) leur transmettent ainsi les informations relatives à ces orientations.
A noter : Un fond départemental de compensation est géré par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Il reçoit les financements de différents contributeurs réunis dans un comité de gestion qui décide de leur emploi.
4/ Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) au service des usagers en situation de handicap
Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) interviennent dans la délivrance de nombreux services et prestations au profit des enfants ou des adultes en situation de handicap.
Reconnaissance du handicap
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle donne droit à un certain nombre de prestations ou d’aide pour les travailleurs handicapés et leur employeur.
Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ont également comme mission de délivrer les cartes d’invalidité ou de priorité. Les Cartes européennes de stationnement sont délivrées par les Préfectures mais l’instruction des dossiers est réalisée par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
L'évaluation
L'évaluation de la demande de l'usager par l'équipe pluridisciplinaire afin de déterminer son droit à la compensation, lui attribuer une aide, une allocation ou lui délivrer une carte représente la phase cruciale de l'instruction des dossiers.
Elle requiert l'intervention de chaque corps de professionnel présent au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) concernés par la nature de la demande de l'usager. Afin d'harmoniser le processus, la méthodologie et, au final, les conséquences des évaluations pour les Personnes en situation de handicap, le législateur a prévu la mise en œuvre d'un guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée (GEVA), opérationnel depuis mai 2008.
Délivrance de la Prestation de Compensation du handicap (PCH)
La Prestation de Compensation du Handicap est une allocation versée aux personnes en situation de handicap depuis le 1er janvier 2006. Elle prend en compte les besoins et le projet de vie de la personne handicapée. Elle peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aides humaines, d'aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, et/ou à un besoin d'aides exceptionnelles ou animalières. L'évaluation et la décision d'attribution de la prestation sont effectuées au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Depuis le décret du 7 mai 2008, la PCH peut être attribuée aux enfants.
Allocations
L’allocation pour adultes handicapés (AAH)
Cette allocation a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Elle permet ainsi d’assurer l’autonomie financière de personnes n’ayant exercé auparavant aucune activité professionnelle ou ne pouvant prétendre aux prestations d’invalidité de la sécurité sociale. Son versement est subsidiaire : le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée dispose de ressources modestes et ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ouvre les droits et la CAF vérifie les conditions administratives avant son versement.
Le Complément de ressources de l’AAH
Le complément de ressources est versé en complément de l'Allocation aux Adultes Handicapés. Ajouté à l'AAH, il constitue la garantie de ressources. Les personnes titulaires de l’allocation supplémentaire du Fonds Spécial Invalidité (FSI) peuvent aussi en bénéficier sous certaines conditions. Il est destiné à compenser l'absence durable de revenu d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. Il est attribué sous certaines conditions et sur décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH).
L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
Cette allocation est versée aux adultes de moins de 60 ans par le Conseil Général. Elle permet aux personnes en situation de handicap d’assumer les frais liés à l’intervention d’une tierce personne pour les aider dans les actes essentiels de la vie quotidienne (*tierce personne ou personnel d'un établissement de soins). Elle a été remplacée par la Prestation De Compensation depuis le 1er janvier 2006. Les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP avant 2006 peuvent choisir de continuer à la percevoir à la place de la PCH si elles remplissent les conditions d’attribution.
Majoration pour la vie autonome
La Majoration pour la Vie Autonome est versée en complément de l'Allocation aux adultes handicapés. Ce complément est destiné aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais ne travaillent pas. Il est attribué sous certaines conditions et sur décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH). Les personnes titulaires de l’allocation supplémentaire du fonds spécial invalidité (FSI) peuvent aussi en bénéficier sous certaines conditions
L'Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP)
L’ACFP permettait aux personnes reconnues handicapées à plus de 80% d’assumer les frais supplémentaires liés à l'exercice de leur profession. A l’origine c'était une aide sociale versée par le Conseil général, elle est aujourd’hui remplacée par la PCH. Les bénéficiaires peuvent toutefois continuer de la percevoir à la place de la PCH s’ils ont font la demande.
L'allocation éducation pour l'enfant handicapé (AAEH)
L’allocation éducation pour l’enfant handicapé peut être accordée dès que l’enfant est reconnu handicapé à 50%. Elle peut être versée jusqu’à l’âge de 20 ans. Le montant de base de l’AAEH peut être revalorisé avec 6 compléments et une majoration spécifique pour parent isolé.
L’orientation
Tout au long de la vie, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) accompagne la personne en situation de handicap dans son orientation scolaire, professionnelle, en termes de formation ou vers des établissements et services sociaux ou médico-sociaux.
Les orientations scolaires peuvent se faire en classe ordinaire, en classe spécialisée, au sein d’un établissement médico-social spécialisé, par un accompagnement à domicile. L’orientation professionnelle peut être faite en milieu ordinaire (entreprises du secteur public ou privé, les administrations, les associations, les entreprises adaptés, les centres de distributions de travail à domicile) ou en secteur protégé, au sein des Établissements et Services d’Aide par le travail (ESAT, ex CAT).
A noter : les informations présentes ci-dessus ont une valeur générale, informative et non contractuelle. D'autres aides peuvent être proposées par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) en fonction des politiques sociales menées par les Conseils Généraux. Pour connaître plus précisément la situation dans votre département, vous devez contacter votre Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
4/ Fonctionnement
Le principe de guichet unique permet aux usagers de n'avoir affaire qu'avec un interlocuteur, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), quelle que soit sa demande. La personne en situation de handicap est invitée à remplir un formulaire unique pour exprimer sa ou ses demandes. Ce formulaire (cerfa 13788*01) est disponible dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ou sur internet, notamment sur le site de la CNSA, il doit être accompagné d'un certificat médical et, pour les personnes en situation de handicap visuel, d'un formulaire de bilan ophtalmologique.
Le schéma ci-dessous rappelle les grandes étapes de l'instruction d'une demande par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
A noter : Il s'agit d'un "circuit type" qui fournit des indications générales. Chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) étant autonome les unes des autres, ces circuits peuvent connaître des évolutions en fonction de l'organisation propre à chacune des Maisons départementales.
